CGV info.bul.ch

Dispositions de base

Le SPAA propose des moyens d'information sur les thèmes de la sécurité au travail et de la protection de la santé dans l'agriculture. Les moyens d'information sont mis à disposition sous forme numérique et, en partie, sous forme imprimée. Ils peuvent être commandés, téléchargés et lus dans leur version actuelle sur la plateforme web info.bul.ch.

Réalisation du contrat

La commande de moyens d'information via la plateforme web, l'enregistrement de votre mode de paiement ainsi que la confirmation finale de votre commande donnent lieu à un contrat de vente entre vous et le SPAA en tant que fournisseur.

Droits d'utilisation de la plateforme web

Les contenus et documents numériques peuvent être téléchargés, enregistrés et utilisés par vous exclusivement pour votre propre usage. Toute autre utilisation, en particulier la réexpédition, la vente, la location ou le prêt du login ou des contenus, est interdite sans l'accord du SPAA.

Protection des données d'accès

Vous êtes responsable de la protection de vos données d'accès à la plateforme web afin d'empêcher l'accès par des tiers.

Informations

Le SPAA utilise les adresses e-mail de votre login client pour vous informer, par le biais d'une newsletter, sur les nouveaux moyens d'information ou les modifications apportées à la plate-forme web. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins pour des newsletters régulières, de la publicité ou des contacts. Vous pouvez annuler la fonction d'information à tout moment.

Protection des données

Les données que vous nous transmettez sont utilisées exclusivement pour le traitement des téléchargements, des commandes ainsi que pour vous informer des nouveaux moyens d'information ou des modifications apportées à ceux-ci. Toutes les données sont traitées de manière strictement confidentielle. Les données ne sont transmises à des tiers (par ex. services d'expédition) que si cela est nécessaire pour le traitement de la commande. Les données de commande sont transmises de manière cryptée et sécurisée. L'exploitant de la plate-forme web n'assume toutefois aucune responsabilité pour la sécurité des données pendant ces transmissions via Internet (par exemple en raison d'erreurs techniques du fournisseur d'accès) ou pour un éventuel accès criminel de tiers aux fichiers du site Internet.

Exigences techniques

Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'appareil que vous utilisez et son logiciel répondent aux exigences techniques nécessaires à la réussite du téléchargement, ou à l'accès au site web et à la connexion.

Prix & changements de prix

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) et incluent la TVA légale. Les prix des produits imprimés comprennent l'emballage et les frais d'expédition (Suisse & Liechtenstein). Nous nous réservons le droit de modifier les prix.

Les écoles & organisations bénéficient de conditions séparées (prix hors frais de port).

Paiement

Le paiement s'effectue à la fin de la commande via les moyens de paiement numériques courants (Visa, Mastercard, Postfinance, Twint, Paypal) via Payrexx.

Pour les commandes importantes de moyens d'information/classeurs imprimés, il est possible, sur demande, de se faire livrer contre facture (délai de paiement : 14 jours).

Livraison

Les produits imprimés sont livrés exclusivement en Suisse & au Liechtenstein. La livraison s'effectue généralement dans un délai d'une semaine ouvrable par courrier B. Lors de l'achat de produits numériques, vous recevez un lien de téléchargement valable 3 mois immédiatement après la finalisation de la commande.

La livraison de commandes groupées aux écoles ou aux organisations se fait à des conditions séparées.

Commandes depuis l'étranger

Les commandes de produits avec des adresses de livraison en dehors de la Suisse & du Liechtenstein sont uniquement possibles sous forme numérique.

Abonnement

Outre les documents individuels, les moyens d'information du SPAA sont également proposés sous forme d'abonnement. L'abonnement donne accès à tous les documents numériques via un login sur la plateforme web info.bul.ch et permet d'obtenir des documents imprimés à un prix plus avantageux.
Les abonnements sont personnels et non transmissibles.
Les nouveaux abonnements sont activés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrables.

Délai de résiliation de l'abonnement

L'abonnement SPAA est automatiquement prolongé d'un an si aucune résiliation par mail, téléphone ou formulaire n'est reçue au plus tard 30 jours avant l'échéance.

Rabais

Les institutions de formation agricole bénéficient d'un rabais de 25% sur les commandes groupées de matériel didactique (abonnements & classeurs, documents individuels non compris).

For juridique

Schöftland est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.

Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA)
Les CGV pour la plateforme web info.bul.ch sont valables à partir du 1er novembre 2022.